Il n’est pas rare, lors de la signature d’un contrat de location, de demander au locataire un dépôt de garantie. Il s’agit d’un droit dont dispose le propriétaire pour se protéger en cas de dégradations de son logement. Montant, obligations légales, délai de restitution… Pour vous aider à y voir plus clair, nous répondons à 5 questions cruciales que vous vous posez sur le fonctionnement du dépôt de garantie à Brunoy.
1. Le dépôt de garantie, c’est quoi ?
En tant que propriétaire, vous êtes très souvent inquiets de l’état dans lequel vous retrouverez votre logement à l’issue de la location. Même si vous avez tout fait pour choisir le locataire idéal, vous n’êtes pas à l’abri des mauvaises surprises.
Pour ne pas vous retrouver à dépenser des sommes imprévues en réparations, vous pouvez opter pour un dépôt de garantie à Brunoy.
Cette somme, qui doit être indiquée dans le bail, vous sera versée par le locataire au début du contrat. Vous la conserverez jusqu’à l’issue de celui-ci, après avoir réalisé l’état des lieux de sortie du bien.
Bon à savoir : si vous demandez un paiement de loyer avec trois mois d’avance, vous ne pourrez pas exiger le versement d’un dépôt de garantie.
2. Quelle différence y a-t-il entre la caution et le dépôt de garantie ?
La réponse à cette question est plutôt simple. La caution n’est en fait pas une somme. C’est une personne, qui se porte garant de votre contrat. Si jamais vous ne payez pas vos mensualités, elle devra donc prendre en charge les paiements de votre loyer. La caution peut donc être sollicitée à tout moment, si vos transactions ne sont pas effectuées.
En revanche, le dépôt de garantie à Brunoy, ne peut être utilisé qu’en fin de bail, si des réparations doivent être faites après votre séjour dans le logement.
3. Comment fixer le montant du dépôt de garantie à Brunoy ?
Que vous demandiez un dépôt de garantie à Brunoy ou dans une autre ville de France, son montant est réglementé. Celui-ci dépend, par ailleurs, du type de logement mis en location :
- Si le logement est meublé : vous pouvez demander deux mois de loyer (hors charges).
- Si le logement est loué vide : pour êtes en droit d’exiger un mois de loyer (sans les charges), en guise de dépôt de garantie.
Notez que ce montant ne pourra pas être modifié ni révisé, jusqu’à la fin du contrat de location.
4. Sous quel délai doit-on restituer la somme ?
Lorsque le locataire quitte le logement, un état des lieux doit être réalisé. Que ce soit par vous ou par un professionnel, celui-ci permet de relever d’éventuelles dégradations.
Si vous ne constatez pas de problème, vous avez un mois, après le rendu des clés, pour rendre la somme à votre ancien locataire.
Si, en revanche, des anomalies sont notées, le délai passe à deux mois. Cela vous permet d’utiliser tout ou partie du dépôt de garantie à Brunoy, pour financer les réparations.
Bon à savoir : si vous le rendez en retard, vous pourrez être dans l’obligation de restituer une somme majorée de 10% du montant du loyer mensuel hors charges. Cela concerne les baux signés après le 27/03/2014.
5. Quelles réparations peuvent être financées par le dépôt de garantie ?
Votre dépôt de garantie ne peut financer que des réparations liées à des dommages causés par le locataire, comme par exemple :
- Le non-paiement de loyers ou de charges.
- La détérioration d’équipement ou de mobilier présents dans le logement.
- Les dégradations liées à un mauvais entretien du locataire.
Bon à savoir : pour utiliser le dépôt de garantie, vous devez en justifier l’utilisation. Prévoyez, par exemple, des factures d’achat de matériel ou d’interventions de professionnels, des photographies, un constat d’huissier, etc.
