Lorsque vous mettez en vente un logement, différentes démarches s’imposent à vous. Il vous incombe, notamment, de réaliser un certain nombre de diagnostics techniques à transmettre au futur acquéreur. Parmi ceux-ci figure l’état des risques et pollutions (ERP) anciennement appelé l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT). Dans une vente immobilière à Brunoy, son rôle consiste à informer l’acheteur des risques auxquels est exposé le logement par sa position géographique. Voyons plus en détail ce qu’est l’ERP.
Comment définir l’ERP, anciennement appelé ERNMT ?
On a l’habitude d’appeler communément ce diagnostic : état des risques naturels, miniers, et technologiques (ERNMT). Or, sa terminologie a été modifiée le 3 août 2018. Désormais, on parle d’état des risques et pollutions (ERP).
Lors d’une vente immobilière à Brunoy, vous avez l’obligation d’informer l’acheteur potentiel des risques présents dans la zone où se situe la propriété. Ils peuvent être naturels (inondations, séismes ou mouvements de terrain) ou artificiels (proche d’une activité nucléaire ou industrielle). Vous devez fournir un document en ce sens lors de la transaction immobilière.
Quelles sont les obligations relatives à l’ERP dans le cadre d’une vente immobilière à Brunoy ?
Le vendeur a pour obligation de transmettre un état des risques et pollutions. Cette obligation a été établie par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques ou naturels et à l’indemnisation des dommages. Elle est codifiée à l’article 125-5 du Code de l’environnement.
L’ERP est destiné à informer les acheteurs potentiels, notamment d’une vente immobilière à Brunoy. Ce document doit être inclus dans le fichier de diagnostic technique (DDT), qui sera à intégrer dans le dossier de vente transmis par le propriétaire. Si le bien immobilier est situé dans une zone sensible et est couvert par un plan de prévention des risques (PPR), cette obligation s’impose. Ces risques sont précisés par des arrêtés préfectoraux.
Une fois établie, la validité de l’état de risque et de pollution est de 6 mois. Dans le cas où la réglementation change par rapport aux risques dans la région, le document sera mis à jour.
Comment demander un état des risques et pollution ?
Le vendeur est responsable de la réalisation de l’état de la pollution et des risques. En tant que propriétaire, vous devez prendre connaissance de l’arrêté préfectoral en mairie, à la préfecture ou en ligne. Celui-ci contient la liste des documents auxquels vous pouvez vous reporter comme le plan de prévention des risques propre à chaque municipalité. Vous devez renseigner le formulaire Cerfa (disponible ici au format pdf) et le joindre à la promesse de vente, en prenant soin de garder une copie.
Une agence immobilière peut également vous aider à remplir ce formulaire, cela fait partie des services qu’elle propose. Vous pouvez aussi payer entre 20 et 50 euros pour que ce document soit complété par un diagnostiqueur certifié.
Attention ! Si votre maison a été endommagée par une catastrophe naturelle ou technologique avec versement d’indemnités, vous devez le préciser dans l’acte final.
Quelles sont les conséquences de la non-exécution de cette obligation ?
En l’absence de l’état des risques et de la pollution dans la promesse de vente ou en cas d’invalidité de ce document, quelles sont les conséquences ?
Votre acheteur peut intenter une action en justice contre vous si la propriété se trouve dans une zone à haut risque. Il peut également chercher à annuler la transaction. Votre responsabilité peut être engagée s’il y a une réclamation à votre encontre après la conclusion de la vente.
Il est préférable de suivre la loi et de conclure votre vente immobilière à Brunoy selon les règles.
Quels sont les risques sur Brunoy ?
L’arrêté préfectoral 2020 DDT-SE N° 405 du 22 décembre 2020 précise les risques naturels prévisibles et technologiques majeurs et la pollution des sols dans le département de l’Essonne. Quant à Brunoy, la commune s’expose à un risque d’inondations de l’Yerres, rivière de l’Île-de-France.
