Vous projetez de louer un logement à Brunoy ? La première règle à respecter est de proposer un logement décent. C’est d’ailleurs l’une de vos obligations en tant que propriétaire bailleur. Mais il faut avant tout comprendre ce qu’est exactement la notion de décence pour un bien immobilier. C’est ce que nous allons voir tout de suite !
L’obligation de décence pour louer un logement à Brunoy
La loi du 6 juillet 1989 définit la notion de décence qui vise à améliorer les rapports locatifs. Selon cette loi, le propriétaire bailleur se doit de proposer un bien décent, ne présentant aucun risque pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants. Le logement ne doit pas non plus être infesté d’espèces nuisibles et de parasites. Enfin, il doit répondre à un critère de performance énergétique minimale et disposer d’équipements nécessaires pour qu’il soit habitable. Cette règle est valable aussi bien avant de louer un logement à Brunoy, qu’avant de mettre le bien sur le marché locatif, que pendant tout le contrat.
Une surface minimale à respecter
Le logement que vous proposez à la location doit répondre à certaines conditions liées à la surface. En effet, la surface habitable du logement doit être égale ou supérieure à 9m². Et sa hauteur sous plafond doit être de 2,20m au minimum.
La décence d’un bien immobilier : une question de confort
Lorsqu’on parle de décence d’un bien, on se réfère également au confort qu’il offre. Le logement doit être équipé d’un certain nombre d’éléments, dont :
- Une installation de chauffage appropriée,
- Une installation électrique garantissant un éclairage suffisant,
- Un système d’alimentation en eau potable permettant un usage normal,
- Une installation d’évacuation des eaux usées avec des mécanismes évitant le refoulement des odeurs.
- Pour louer un logement à Brunoy, vous devez également proposer une cuisine avec les équipements incontournables dont l’évier et l’espace destiné à recevoir l’appareil de cuisson.
- Les installations sanitaires dont une douche ou une baignoire, un équipement pour la toilette corporelle, un WC indépendant de la pièce principale et la cuisine.
- Un éclairage suffisant.
La sécurité et la santé
Un bien décent doit également répondre à certaines règles de sécurité et assurer la santé des occupants.
- Le bien doit avoir un toit et des murs. Il doit être bien entretenu et disposer de protections contre les remontées d’eau, les ruissellements et les infiltrations. Les différentes installations ne doivent pas porter atteinte à la santé physique des occupants. La conformité des accès au bien à leur usage doit être assurée.
- Le réseau électrique, les différents branchements, le système de chauffage et de production d’eau chaude et l’installation de gaz doivent être mis aux normes.
- Avant de louer un logement à Brunoy, assurez-vous que le logement est doté de dispositifs d’ouverture et des systèmes de ventilation fonctionnels pour assurer le renouvellement de l’air.
La performance énergétique du logement
L’étiquette énergie issue du DPE doit absolument figurer sur votre annonce locative. Depuis le 1er janvier 2018, les déperditions d’énergie d’un bien proposé à la location doivent être limitées. Et il doit être suffisamment étanche à l’air au niveau des ouvertures.
Que risquez-vous en louant un logement indécent ?
Le non-respect des règles de décence d’un bien à louer peut engendrer des problèmes. En effet, l’occupant est en droit d’exiger la mise aux normes du bien, et recourir à la justice pour vous obliger à réaliser les travaux requis.
Une baisse du loyer peut aussi être la conséquence de cette situation. Le locataire peut même obtenir des dommages et intérêts s’il est victime d’un accident ou d’une maladie liée à une non-conformité du bien. Si vous décidez de louer un logement à Brunoy non décent, vous risquez également une sanction pénale.
