La location immobilière est une activité régie par un certain nombre d’obligations et de contraintes pour les deux parties concernées – le propriétaire qui loue, et la personne qui occupe les lieux. Vous devez absolument avoir connaissance des obligations qui vous incombent, mais aussi des devoirs qui sont ceux de votre locataire. Voici ce que vous devez savoir en tant que propriétaire bailleur à Brunoy.
La notion de « décence » pour un logement à louer
La notion de « décence » fait référence au caractère habitable du logement. Il s’agit d’une obligation légale : en tant que propriétaire bailleur à Brunoy, vous devez vous assurer que votre logement est en parfait état pour être habité, et que votre locataire dispose de tout le confort et de toute la sécurité nécessaires. Voyons ce que recouvre plus exactement ce concept de logement décent :
- Le bien immobilier en location doit offrir un minimum de protection en termes de santé et de confort. Pas d’infiltrations d’eau, une bonne luminosité générale, un système efficace de ventilation, ainsi qu’une installation électrique aux normes font partie des obligations du propriétaire bailleur à Brunoy.
- Le logement doit mettre à disposition tout le confort indispensable en termes d’équipements : système de chauffage et de production d’eau chaude, installations sanitaires, accès à l’eau potable, évacuation des eaux usées, etc. Le logement doit également avoir une superficie égale ou supérieure à 9 m2 et une hauteur sous-plafond minimale de 2,20 mètres.
Pour en savoir plus au sujet de la notion de décence du logement, consultez le décret du 30 janvier 2002.
Les autres devoirs du propriétaire bailleur à Brunoy
Outre le caractère « décent » du logement, vous êtes soumis à d’autres contraintes légales en tant que propriétaire bailleur à Brunoy :
- Vous devez proposer des équipements en bon état de fonctionnement.
- Vous devez prendre en charge l’entretien du logement ainsi que les réparations urgentes.
- Vous devez garantir à votre locataire un usage paisible du logement. Vous ne pouvez pas débarquer quand bon vous semble, ni confier les clés à un tiers qui pourrait se présenter à n’importe quel moment. Vous devez veiller à ce qu’il n’y ait pas de troubles de voisinage ou de problèmes quelconques qui pourraient remettre en cause la jouissance sereine du bien.
- Vous devez accepter que le locataire aménage le bien à sa convenance – du moment qu’il ne s’agit pas de transformer le logement.
- Vous devez participer financièrement aux travaux de réparation et d’amélioration pour tout ce qui concerne les parties communes de l’immeuble.
- Vous devez garantir le respect des règles de bon voisinage par votre locataire. S’il ne les respecte pas, c’est à vous d’intervenir : vous êtes considéré comme responsable en tant que propriétaire bailleur à Brunoy.
- Si votre locataire en fait la demande, vous devez lui fournir des quittances de loyer.
- Vous devez mettre à la disposition de votre locataire les documents indispensables relatifs au logement, à l’image des diagnostics techniques.
Les obligations du locataire
Vous savez désormais qu’un propriétaire bailleur à Brunoy est soumis à plusieurs obligations. Mais le locataire, lui aussi, a des devoirs à remplir durant son séjour dans le logement :
- Le versement mensuel du loyer et des charges locatives.
- Le respect de la destination du logement : il n’a pas le droit de le « transformer » sans votre autorisation, par exemple pour en faire un bureau.
- La souscription d’une assurance habitation comprenant au minimum une protection contre les risques locatifs.
- L’entretien courant du logement et de ses équipements (le contrôle régulier de la chaudière ou du ballon d’eau chaude, par exemple).
- La prise en charge des réparations en cas de dégradations qui seraient de son fait.
- Le consentement aux travaux d’amélioration ou de rénovation énergétique, même si cela suppose une jouissance moins paisible du bien pendant la durée des opérations.
- Le respect des règles de bon voisinage.
En cas de non-respect d’une de ces obligations, vous êtes en droit de demander la résiliation du contrat de location et/ou d’exiger réparation.
Vous avez fait le choix de passer par une agence immobilière ? Grâce à la gestion locative professionnelle, vous déléguez ces contraintes à votre interlocuteur. Il ne vous reste plus désormais qu’à choisir le bon locataire !
