La mise en vente d’un appartement ou d’une maison correspond à un projet de vie. Cependant, une transaction immobilière est aussi associée à un encadrement législatif. En effet, en tant que vendeur, vous avez certaines obligations à respecter au moment de mettre votre propriété sur le marché. Cela commence par la transmission d’un dossier de vente immobilière aux futurs acheteurs. Voyons ensemble quelles pièces doit contenir ce dossier.
Vendre un logement à Brunoy : une transaction encadrée par la loi
Même dans une transaction immobilière de gré à gré, certaines règles sont à respecter. Effectivement, dans une vente immobilière, plusieurs obligations incombent au vendeur avant et pendant la transaction. Même si le propriétaire reste libre de fixer son prix de vente, ce n’est pas le cas pour le contenu du dossier de vente immobilière.
Les pièces qui constituent le dossier de vente informent les futurs acquéreurs sur l’état du bien immobilier, de ses annexes et éventuellement sur la copropriété. Ce qui permet aux acheteurs de prendre leur décision en connaissance de cause. L’acte de vente ne peut être établi qu’à partir d’un dossier de vente complet et conforme.
Dossier de vente immobilière : quelles pièces transmettre pour céder une maison ou un appartement ?
La liste des pièces à inclure dans le dossier de vente immobilière a été remise à jour par la loi Alur de 2014 et est valable pour tous les biens immobiliers. Il ne s’agit pas ici de vous transmettre une liste détaillée, car les documents diffèrent en fonction de la situation, mais de préciser les principales catégories.
- Les pièces administratives du propriétaire vendeur (carte d’identité, livret de famille, etc.).
- Les documents relatifs à la propriété du bien immobilier (acte de propriété, avis d’imposition de la taxe foncière, etc.).
- Les pièces concernant la copropriété précisant sa situation (procès-verbaux de l’assemblée générale sur 3 ans, règlement de la copropriété, état descriptif de la division, carnet d’entretien de l’immeuble, etc.).
- Les documents justifiant de la réalisation de travaux dans le logement, à condition que ceux-ci découlent d’une autorisation ou d’une déclaration préalable (documents de la mairie, factures, etc.).
- Les différents diagnostics techniques obligatoires tels que le DPE, l’ERP, l’installation électrique, etc.
- Les pièces relatives à une construction antérieure à 10 ans (permis de construire, certificat d’achèvement des travaux, documents relatifs à la garantie constructeur, etc.).
- Les autres documents en fonction de votre situation : par exemple, la maison ou l’appartement est en cours de location, vous devez transmettre la copie du bail, l’état des lieux, la dernière quittance de loyer. Dans le cas d’une location récente qui vient de s’achever, remettez également toutes les pièces relatives. Si votre logement a subi un sinistre à la suite d’une catastrophe naturelle, glissez dans le dossier de vente immobilière le courrier de l’assureur précisant l’indemnisation reçue. Et s’il s’agit d’une vente d’un logement meublé, joignez la liste des meubles concernés.
Quand remettre le dossier de vente aux acheteurs ?
Le dossier de vente immobilière doit être remis aux acquéreurs au plus tard chez le notaire au moment de la signature de l’acte de vente. En effet, l’officier public se chargera de vérifier la conformité des documents transmis.
Toutefois, il est préférable de transmettre ces pièces aux acheteurs le plus rapidement possible. Pour ces derniers, ces documents sont une mine d’informations et seront décisifs dans leur prise de décision. Ils les informent sur l’état de la propriété ainsi que sur ses qualités et défauts. Une pièce manquante ou un retard dans la transmission du dossier peut être à l’origine de leur renoncement. Sachez que les acheteurs disposent d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la transmission du dossier de vente.
Notez également que vous devez faire apparaître le résultat du diagnostic de performance énergétique sur votre annonce immobilière. De plus, l’obtention de certains documents peut être longue. Deux raisons supplémentaires de constituer rapidement votre dossier pour ne pas retarder votre vente.
