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Compromis et signature définitive : les étapes pour clôturer une vente immobilière

Vendre un bien immobilier, ce n’est pas de tout repos. Pour y parvenir, vous devez passer par de nombreuses étapes : diffuser une annonce, organiser des visites, récolter des offres et sélectionner le futur acquéreur. Une fois que vous en serez là, il ne vous restera plus que quelques étapes pour conclure votre vente immobilière à Brunoy. Entre rédaction de l’avant-contrat et rendez-vous pour la signature définitive, nous vous aidons à bien préparer la dernière ligne droite de votre transaction immobilière. 

Signer le compromis de vente

Afin de bien cadrer les choses avec le futur acheteur, vous allez signer un compromis de vente. Également appelé “avant-contrat”, c’est un document qui récapitule toutes les informations liées à la vente de votre bien. Il constitue l’avant-dernière étape pour conclure votre vente immobilière à Brunoy.

Que prévoit l’avant-contrat ?

Le compromis de vente, fait apparaître différents éléments très importants comme : 

  • La description et la localisation du bien mis en vente.
  • L’identité du propriétaire actuel de la maison ou de l’appartement. 
  • Le prix de vente consenti par les deux parties.
  • Les délais de rétractation en vigueur. 

Une fois ce document signé, le vendeur n’est plus en mesure de changer d’avis. Il est donc obligé de procéder à la signature définitive du contrat, une fois le délai de rétractation passé. Ce dernier est de 10 jours. Il permet à l’acheteur, de se rétracter à sa guise. Si tel est le cas, il doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception, pour en faire part au vendeur et récupérer son dépôt de garantie. 

Signer un compromis sous seing privé

À l’instar de l’acte définitif, l’avant-contrat peut-être rédigé et signé devant notaire. Ceci étant dit, cela n’est pas obligatoire. La signature peut avoir lieu sous seing privé. Dans ce cas-là, le document doit être ensuite enregistré par le service des impôts, dans un délai de 10 jours, après la signature. Dans le cas d’un compromis de vente, l’acheteur doit verser, au moment de sa signature, un dépôt de garantie indiqué dans le contrat. Dans le cas d’une promesse de vente, le montant du dépôt est de 10% du prix de l’acquisition. 

La différence entre compromis et promesse de vente ? 

Au moment de la signature de l’avant-contrat, vous aurez la possibilité de signer un compromis de vente ou une promesse de vente. Si les deux documents sont valables pour conclure votre vente immobilière à Brunoy, ils sont sensiblement différents. 

Le compromis engage les deux parties à mener à bien la transaction. La promesse, elle, engage davantage le vendeur, qui ne pourra jamais revenir en arrière, jusqu’à la signature de l’acte définitif. 

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Les conditions suspensives

Même en ayant préparé votre projet de vente au maximum et en ayant choisi scrupuleusement votre acheteur, la vente peut connaître des rebondissements pour le moins malencontreux. Cela peut notamment être le cas si le compromis contient des conditions suspensives. Il s’agit d’articles, ajoutés à l’avant-contrat, qui prévoient de suspendre voire d’annuler la vente, dans certaines situations. Parmi celles-ci, on retrouve notamment : 

  • La clause suspensive liée aux droits de préemption : votre bien peut-être soumis à un droit dit de préemption. Celui-ci prévoit que lorsque vous mettez en vente votre bien, certaines personnes ou organisations peuvent être prioritaires sur son acquisition. Il existe un droit de préemption urbain (collectivité locale) et un droit de préemption du locataire, si votre logement est loué. 
  • La clause suspensive d’obtention de crédit : elle est présente par défaut dans le compromis. Celle-ci prévoit l’annulation de la vente, dans le cas où l’établissement bancaire de l’acquéreur refuserait le crédit. Pour être valide, elle doit détailler le plan de financement de l’acheteur, qui devra présenter une attestation de sa banque, pour invalider la transaction. Ainsi, il pourra récupérer son dépôt de garantie sous 21 jours. Attention, celui-ci ne lui sera pas rendu si la date de signature de l’acte définitif est dépassée, au moment de la transmission du document de la banque.
  • La clause d’articulation entre achat et vente : il peut arriver que pour acheter, l’acquéreur doive d’abord vendre son propre bien. Il peut donc demander à ajouter cette clause à l’avant-contrat pour que la vente ne soit conclue, que lorsque son bien sera vendu. Attention tout de même à n’accepter que si lui-même a déjà signé un compromis, pour cette demeure. Sinon, vous pourriez vous retrouver bloqué et ne pas pouvoir conclure votre vente immobilière à Brunoy.

Signer l’acte définitif pour conclure votre vente immobilière à Brunoy

Le moment tant attendu est celui du “transfert de propriété”. C’est à cet instant que vous signerez l’acte de vente définitif, que vous obtiendrez l’argent de la transaction et que vous céderez les clefs aux nouveaux propriétaires. 

Les vérifications du notaire

Afin de conclure votre vente immobilière à Brunoy en toute légalité, vous devez signer l’acte définitif devant le notaire. Son rôle est, par ailleurs, de valider la bonne conformité de tous les documents obligatoires que vous aurez fournis. Parmi eux :

  • Votre pièce d’identité ainsi que celle de l’acheteur; 
  • L’acte de propriété indiquant que vous êtes bien propriétaire du bien mis en vente;
  • Les documents qui attestent de la bonne conformité de la maison, comme les diagnostics techniques, les servitudes, etc.;
  • Les documents prouvant la situation hypothécaire et cadastrale du bien;
  • L’attestation de purgation des droits de préemption;
  • La preuve du déblocage des fonds par l’établissement financier de l’acquéreur.

Combien de temps pour conclure votre vente immobilière à Brunoy ?

Lorsque vous avez trouvé le bon acheteur pour votre maison, vous n’avez qu’une hâte : conclure votre vente immobilière à Brunoy. Cependant, vous devez respecter un certain délai de réalisation de la vente, entre la signature du compromis et celle de l’acte définitif. En règle générale, celui-ci est de trois à quatre mois. Si l’acquéreur n’attend pas l’accord d’un établissement bancaire, vous pouvez envisager de réduire ce délai à deux mois. À l’inverse, si vous avez besoin de temps pour trouver un nouveau logement ou prévoir votre déménagement, vous pouvez demander à le rallonger à votre guise. 

Votre projet de vente est enfin terminé !

La signature définitive est la toute dernière étape pour conclure votre vente immobilière à Brunoy. Le notaire va vous lire l’acte à haute voix et vous le fera signer en version papier ou via le procédé de signature électronique. 

Bien entendu, au moment où vous remettez les clés du bien aux nouveaux propriétaires, celui-ci doit être vide (ni meuble, ni locataire). 

Pour rassurer l’acheteur sur l’état du bien avant la vente, il est courant d’organiser une dernière visite, juste avant la signature. 

 

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