Le chemin qui mène à la conclusion d’une vente immobilière est très long. Il se compose de plusieurs étapes indispensables au bon déroulement de la transaction. Sans oublier les obligations qui incombent au vendeur, comme l’exécution des diagnostics techniques ou encore la constitution d’un dossier qui varie selon le type de bien. Par exemple, pour un appartement en copropriété, vous devez fournir des pièces spécifiques. Découvrez sans plus attendre quels documents transmettre à vos acheteurs pour une vente en copropriété à Brunoy !
L’obligation pour le vendeur de transmettre le dossier relatif au bien immobilier en copropriété
Quel que soit le type de biens immobiliers vendus, le propriétaire a une obligation d’information vis-à-vis du futur acquéreur. Ces informations portent sur le logement ainsi que sur le bâtiment qui l’accueille. À cette fin, le vendeur transmet différentes pièces qui composent le dossier de vente, dans lequel figurent notamment l’acte de propriété et les diagnostics techniques. S’il s’agit d’un bien en copropriété, d’autres documents sont nécessaires afin que le futur acquéreur soit en possession de toutes les informations.
Lors d’une vente en copropriété à Brunoy, ce dossier est généralement remis lors de la signature de l’avant-contrat. Toutefois, il est conseillé de réunir tous les documents en amont afin que les visiteurs puissent le consulter s’ils le souhaitent.
Sachez que vous pouvez le transmettre après la signature du compromis ou de la promesse de vente. Dans ce cas, le délai de rétractation de 10 jours au profit de l’acheteur débute le lendemain de la réception du dossier. Quant à l’acquéreur, il acquiesce de la bonne réception des pièces soit en signant la promesse de vente devant notaire, soit en datant et signant un document établi par celui-ci.
Vente en copropriété à Brunoy : la composition du dossier à remettre à l’acquéreur
Dans le cadre d’une vente en copropriété à Brunoy, vous devez également remettre des documents spécifiques.
Les documents relatifs au règlement et à l’état de l’immeuble
- Le règlement de la copropriété : il régit le fonctionnement de l’immeuble (l’utilisation des parties communes et privatives, la répartition des charges entre chaque propriétaire…). Toute modification doit être inscrite dans ce document.
- L’état descriptif de division : il est annexé au règlement. Il détaille chaque lot des parties privatives.
- Le carnet d’entretien de l’immeuble : ce sont tous les documents (contrats avec prestataire de service, devis et factures de travaux) qui concernent l’entretien de l’immeuble ainsi que la couverture assurantielle de la copropriété.
- La fiche synthétique : elle rassemble toutes les informations financières, techniques et juridiques de la copropriété.
- La notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires
- Les procès-verbaux issus des assemblées générales (AG): les 3 dernières années doivent figurer dans le dossier. Ces documents permettent à l’acheteur d’être informé sur les décisions prises lors des AG, notamment sur les travaux à venir.
Les différents diagnostics immobiliers
- Les diagnostics techniques immobiliers : ils sont obligatoires pour les parties communes de l’immeuble en copropriété. Selon l’ancienneté du bâtiment, devront figurer au dossier les diagnostics amiante et plomb. Si la construction est dotée d’une installation de chauffage ou de refroidissement, le DPE doit être réalisé. N’hésitez pas à transmettre l’ensemble des diagnostics techniques existants.
- Le diagnostic loi Carrez : il permet de mesurer la surface d’un lot de l’immeuble.
Les pièces relatives aux finances de la copropriété
- Les charges courantes : c’est le montant défini par le budget prévisionnel basé sur les deux derniers exercices comptables avant la mise en vente du bien immobilier.
- Le budget travaux : le montant voté en AG, toujours sur la base des deux derniers exercices comptables.
- Le bilan financier du vendeur vis-à-vis du syndic : il s’agit des dettes ou des impayés. En achetant le lot, l’acquéreur devient solidaire et devra rembourser ces dettes.
- L’état financier de la copropriété : pour vérifier les éventuels impayés ou dettes.
- Le montant fonds de travaux (s’il est existant dans votre copropriété) : permet d’anticiper le financement des travaux.
Vous pourrez vous procurer ces documents auprès du syndic. Sachez que vous ne devrez pas les transmettre si l’acheteur est déjà propriétaire d’un lot ou si vous vendez uniquement une place de parking ou de garage.
