Vous envisagez de vendre un logement faisant partie d’une copropriété ? La réalisation des diagnostics techniques fait partie des étapes à suivre dans le cadre de la préparation de la cession. Outre le DPE ou l’état de présence d’amiante (parmi les plus connus), vous devez également vous charger du diagnostic loi Carrez, car cette donnée doit être mentionnée dans les documents relatifs à la vente. Qu’est-ce que la loi Carrez ? Quelle est son importance dans le cadre de votre projet de vendre un logement à Brunoy ? Dans quels cas ce diagnostic technique doit-il être réalisé ? On vous dit tout !
Qu’est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez est liée au texte législatif du 18 décembre 1996 qui vise à améliorer la protection des futurs propriétaires de lots de copropriété. Cette loi impose à certains vendeurs de préciser la surface privative du bien à vendre dans les documents de vente.
Notez que la loi Carrez n’est pas similaire à la loi Boutin, qui définit la superficie habitable d’un bien. Elle a pour but de déterminer la superficie privative, qui est essentielle pour réaliser la transaction légalement. Cependant, les acheteurs ne peuvent pas connaître la surface réelle utilisable dans l’appartement en se basant sur cette donnée.
Quels sont les logements concernés ?
La loi Carrez ne s’applique que si vous envisagez de vendre un logement à Brunoy intégrant une copropriété, dont la surface habitable dépasse les 8 m². Vous n’avez donc pas besoin de cette donnée pour la cession d’une place de parking de moins de 8 m².
Est-ce valable pour une maison individuelle ?
Le calcul de la surface loi Carrez n’est pas obligatoire dans le cadre de la vente d’une maison individuelle (ne faisant pas partie d’une copropriété horizontale). Le calcul de la loi Boutin, basé sur moins de surface que la loi Carrez, peut être suffisant.
Pourquoi le diagnostic loi Carrez est-il indispensable pour vendre un logement à Brunoy ?
Tout propriétaire d’un bien en copropriété doit absolument réaliser le calcul de surface loi Carrez dès lors qu’il souhaite vendre son logement à Brunoy. La surface privative qui en découle doit apparaître dans tous les documents liés à la transaction : avant-contrat et acte final. Elle peut aussi figurer dans l’annonce de vente.
À défaut de cette donnée, l’acheteur peut exiger l’annulation du contrat. En outre, une erreur de calcul peut se retourner contre vous si l’acquéreur la constate après la signature de l’acte authentique. Il peut réclamer une baisse du prix de vente par rapport à la surévaluation de la surface, dès lors qu’elle excède 5% de la surface totale réelle.
Avant de vendre un logement à Brunoy, pensez à faire appel à un professionnel agréé pour la réalisation de ce diagnostic. En fin de processus, ce dernier vous remet une attestation mentionnant la superficie exacte de la surface privative, avec la liste des surfaces exclus du calcul.
Comment calculer la surface privative d’un logement ?
Le calcul de la surface loi Carrez ne prend en compte que la partie privative. Plusieurs paramètres ont une influence sur ce calcul :
- Le calcul ne considère que les pièces de plus de 9 m², d’une hauteur sous plafond de 1,80 mètre minimum.
- Ni les dépendances (balcon, terrasse, cave, parking), ni les espaces occupés comme les cloisons ou les cages d’escaliers ne sont pris en compte dans le calcul. Il se base uniquement sur les parties « habitables » du bien.
- Les placards et dressings peuvent être intégrés dans le calcul s’ils répondent à la hauteur sous plafond minimum requise et que le niveau du sol est similaire au reste de la pièce.
- Le calcul de surface loi Carrez pour vendre un logement à Brunoy peut aussi considérer les pièces mansardées si elles répondent aux mêmes conditions de surface et de hauteur.
- Dès lors qu’une pièce est fermée, même si elle n’est pas vivable, elle doit faire partie du calcul : grenier, remise, combles, sous-sol ou véranda.
En somme, la loi Carrez ne donne pas la superficie exacte du bien, mais plutôt la surface exploitable.
