La réussite de votre projet de vente immobilière n’est possible que si vous et votre acquéreur êtes d’accord sur « la chose et le prix », comme le précise l’article 1583 du Code civil. Toutefois, pour que cette vente s’inscrive dans le cadre légal, un acte de vente officiel doit être établi par un notaire. Découvrez quel est le rôle du notaire dans une vente immobilière, et pourquoi son intervention est une obligation à laquelle vous ne pouvez pas couper.
Quel est le rôle de cet officier public ?
Le notaire est un officier public et ministériel nommé par le ministre de la Justice. Il exerce toutefois en profession libérale. Son rôle consiste à rédiger, certifier ou encore authentifier des actes juridiques. Il a également pour mission de protéger les droits de ses clients en vérifiant la légalité des transactions.
Chaque citoyen est susceptible de le rencontrer à plusieurs moments de sa vie, car il intervient dans différentes transactions juridiques. Par exemple, il peut rédiger un testament, un contrat de mariage, les statuts d’une création d’entreprise, etc. Il peut également vous apporter des conseils juridiques. Il intervient dans différents domaines et les transactions immobilières ne dérogent pas à cette règle.
Quelle est la fonction du notaire dans une vente immobilière ?
L’intervention du notaire dans une vente immobilière est généralement lors de sa conclusion, une fois que le vendeur et l’acheteur se sont mis d’accord sur les modalités de la transaction et qu’ils sont prêts pour le transfert de propriété.
Prenons un cas concret. Vous êtes en train de vendre un logement à Brunoy. Vous avez signé l’avant-contrat avec votre acheteur après avoir accepté son offre d’achat. Pour conclure la vente, il ne vous reste plus qu’à rédiger et signer l’acte authentique, qui vient confirmer le transfert du bien entre le vendeur et l’acquéreur.
C’est à ce moment que le notaire intervient dans votre vente immobilière. Ses missions :
- S’assurer que vous êtes le propriétaire du bien en vente ;
- Vérifier l’identité de chaque partie ;
- Contrôler la situation hypothécaire du bien, la situation vis-à-vis du cadastre et des règles d’urbanisme ;
- Vérifier les validités des diagnostics techniques immobiliers ;
- Se charger de la purge des droits de préemption ;
- Valider la conformité des actes juridiques ;
- S’occuper du règlement des fonds.
Par conséquent, l’officier public se charge du transfert de la propriété en réalisant les démarches administratives et juridiques. Par ailleurs, il s’assure aussi de la conformité de la confidentialité de l’acte authentique. Ce dernier sera conservé au sein de l’étude notariale pendant 75 ans et remis ensuite aux Archives nationales.
Pourquoi l’intervention d’un notaire est-elle nécessaire pour vendre un logement à Brunoy ?
Notez qu’une autre mission du notaire consiste à enregistrer l’acte authentique à la publicité foncière.
En théorie, l’intervention d’un notaire dans une vente immobilière n’est pas obligatoire. Selon la loi française, une transaction peut être validée par un acte authentique ou un acte sous seing privé (entre particuliers). En revanche, seul l’acte authentique ne peut être contesté par un tiers. Ce qui explique que l’intervention de l’officier public est nécessaire, car il s’occupe de la publication de la cession auprès du service de publicité foncière. Ainsi, celle-ci est opposable au tiers et le droit de propriété de l’acheteur ne peut être remis en cause.
Par conséquent, passer par un notaire est rassurant, car il apporte une force probante à la vente. Il donne une force exécutoire à l’acte de vente, donc celui-ci ne peut être remis en cause. De plus, en cas d’aléa, le vendeur comme l’acheteur peuvent faire valoir leur droit en faisant appel à la force publique. Ce qui apporte une certaine sérénité à la transaction.
Quelques règles à connaître sur l’intervention du notaire…
- Les frais de l’officier public sont dus par l’acquéreur.
- Un seul notaire suffit pour se charger de la vente. Toutefois, chaque partie peut mandater son notaire. Les honoraires sont partagés entre les deux officiers publics.
- La mission de ce professionnel est aussi celle de conseiller juridique. Ceci consiste à veiller au bon déroulement de la transaction et à transmettre toutes les informations nécessaires aux parties concernées.
En cas de doute, n’hésitez pas à faire un point avec votre agent immobilier.
