Vous êtes sur le point de signer le compromis de vente ? Avant de parafer le contrat, lisez-en bien tous les termes et notamment les clauses suspensives. De celles-ci dépend la signature de l’acte de vente définitif. En cas de survenance d’un événement ainsi précisé, comme la non-obtention par l’acquéreur de son crédit immobilier, toute la transaction sera remise en cause. Pour que votre vente immobilière soit un succès, prenez bien soin d’étudier les conditions suspensives de votre compromis de vente !
Les conditions suspensives du compromis de vente
Avant de remettre les clés au futur propriétaire, vous devez passer par deux étapes essentielles pour la conclusion de votre transaction immobilière :
- la signature d’un avant-contrat, soit un compromis ou promesse de vente ;
- la signature de l’acte de vente définitif chez le notaire, environ trois à quatre mois plus tard.
Ceci est vrai si toutes les conditions précisées dans l’avant-contrat sont réunies. En conséquence, pour que la vente se concrétise, les conditions suspensives du compromis de vente doivent se réaliser entre temps. Dans le cas contraire, les officiers publics parlent « d’anéantissement de la vente », autrement dit la non-exécution du contrat. La clause suspensive est définie dans l’article 1 304 du Code civil.
Les conditions suspensives d’un compromis de vente ne sont pas à négliger pour vendre un logement à Brunoy. Elles se négocient entre le vendeur et l’acheteur au moment de l’offre d’achat. Ensuite, elles sont formalisées avec la signature de l’avant-contrat.
Les différentes clauses suspensives d’un compromis de vente
Un compromis de vente comporte au moins une clause suspensive. Vous pouvez ajouter autant de clauses que vous souhaitez, à condition que les deux parties soient d’accord et qu’elles entrent dans un cadre légal. Découvrez les clauses les plus rencontrées.
La clause d’obtention du prêt immobilier
Celle-ci doit être incluse dans le compromis de vente à partir du moment où l’acquisition du bien passe par un emprunt immobilier. Le principe est simple : la vente est annulée lorsque l’acquéreur n’obtient pas le prêt immobilier.
Ses conditions d’application sont strictes :
- le délai de réalisation est compris entre 45 et 60 jours environ (le délai pour que l’acquéreur fasse sa demande de prêt) ;
- la clause doit mentionner le montant du crédit, le taux d’intérêt maximal et la durée de remboursement ;
- la condition suspensive ne se réalise qu’à partir du moment où l’acheteur présente trois refus de crédit au notaire.
Notez que cette clause est inscrite d’office dans l’avant-contrat. Si l’acheteur ne recourt pas à un emprunt, il doit indiquer qu’il renonce à bénéficier de cette condition.
La clause de vente d’un autre bien immobilier
L’acquéreur a la possibilité de suspendre la transaction si la propriété qu’il souhaite vendre pour acheter votre bien ne trouve pas preneur. Pour le vendeur, cette clause est loin d’être avantageuse. Veillez à bien les termes du contrat avant de signer.
La clause relative à la réalisation de travaux
Si la maison ou l’appartement nécessite des travaux de rénovation, il est possible de préciser dans l’avant-contrat que le propriétaire doit s’en occuper avant la signature de l’acte final. La clause doit comporter la nature de ces travaux.
Les autres conditions suspensives d’un compromis de vente
Selon la situation, l’avant-contrat peut contenir différentes clauses. Quelques exemples de conditions suspensives :
- l’absence de servitudes d’urbanisme comme un droit de passage ;
- l’obtention d’un permis de construire ;
- l’absence de droit de préemption d’une collectivité locale ;
- l’apurement d’une hypothèque.
Vendre un logement à Brunoy : comment s’assurer de la bonne formulation des conditions suspensives ?
Les conditions suspensives d’un compromis de vente doivent être rédigées de la façon la plus claire qu’il soit afin d’éviter toute interprétation. Une erreur de terme ou une phrase ambiguë pourrait compromettre le bon déroulement de votre vente immobilière.
C’est pour cette raison qu’il est préférable de faire appel à un professionnel de l’immobilier pour la rédaction de votre avant-contrat. Ainsi, vous assurez votre transaction.
