Votre propriété a tapé dans l’œil d’un acquéreur. Après avoir accepté son offre, vient le moment de l’étape fatidique que constitue la signature du compromis de vente. Par le biais de cet avant-contrat, le vendeur et l’acquéreur s’engagent mutuellement et se mettent d’accord sur les modalités de la transaction, en particulier sur les clauses suspensives. Voyons ensemble à quoi ressemble ce contrat, étape indispensable de tout projet de vente immobilière. C’est parti !
Compromis de vente : qu’est-ce que c’est ?
C’est un contrat bilatéral signé entre le propriétaire vendeur et l’acquéreur d’un logement. On parle d’avant-contrat, car il précède le contrat définitif qu’est l’acte de vente. Ce document peut être signé devant un tiers comme un huissier ou un notaire ou sous seing privé (entre particuliers).
La signature du compromis de vente intervient après l’offre d’achat. C’est une étape à laquelle vous ne pouvez déroger dans le cadre d’une vente immobilière à Brunoy. Elle engage les deux parties réciproquement comme le rappelle l’article 1589 du Code civil : « la promesse synallagmatique de vente vaut vente, lorsqu’il y a engagement réciproque des parties sur la chose et sur le prix ».
Quels sont les engagements du vendeur et de l’acquéreur en signant cet avant-contrat ?
Par le biais du compromis de vente, vous vous engagez auprès de l’acquéreur selon les termes du contrat. Il fait de même à votre égard. Ce type de contrat est une promesse synallagmatique qui oblige les deux parties à conclure cette transaction.
La signature de cet avant-contrat implique également d’autres obligations :
- L’acquéreur doit verser un dépôt de garantie dont le montant est entre 5 et 10 % du prix de vente. Lors de la signature de l’acte de vente chez le notaire, ce dernier déduit le montant du prix final. En faisant ce versement, l’acheteur ne règle pas une indemnité d’immobilisation.
- L’acheteur dispose d’un délai de dix jours à compter de la signature du compromis s’il souhaite se rétracter. Il peut annuler l’achat sans motif ni pénalité.
- Le vendeur est tenu d’annexer à l’avant-contrat plusieurs documents comme les diagnostics techniques et les pièces relatives à la copropriété.
- L’acheteur comme le vendeur doivent respecter les clauses suspensives précisées dans le contrat.
Notez que le compromis de vente ne doit pas être enregistré auprès des services fiscaux, contrairement à la promesse de vente.
Quelles sont les clauses suspensives les plus courantes ?
La clause suspensive permet de suspendre la transaction dans des situations particulières.
La clause la plus utilisée (qui est généralement inscrite d’office à l’avant-contrat) est celle relative à l’obtention du prêt immobilier. Si la banque refuse le crédit immobilier à l’acheteur, celui-ci peut arrêter la vente, car il ne dispose pas du financement nécessaire. Ce qui implique que l’acquéreur doit présenter un plan de financement solide lors de la signature du compromis.
Il existe d’autres clauses suspensives notamment si l’acheteur doit vendre son bien immobilier. Ainsi, la transaction ne se réalise que si l’acquéreur vend sa propriété, car il a besoin de ces fonds pour acquérir votre habitation. Une autre clause est la clause de dédit. Elle prévoit qu’une des deux parties peut annuler la vente avant la signature de l’acte de vente, moyennant le versement d’une somme d’argent.
N’importe quelle clause peut être inscrite dans l’avant-contrat, à condition que les deux parties soient d’accord.
Comment réussir votre vente immobilière à Brunoy ?
Il est conseillé de porter une attention particulière à la rédaction du compromis de vente. L’acte de vente définitif reprend généralement les informations y figurant ainsi que les clauses suspensives et les documents annexés.
Par conséquent, pour éviter les mauvaises surprises, il est recommandé de confier la rédaction à un professionnel de l’immobilier et de signer devant notaire.
Ensuite, il ne vous reste plus qu’à attendre 3 à 4 mois pour la signature finale et le début d’un nouveau projet de vie.
