Lorsque vous vendez un appartement ou une maison, plusieurs obligations vous incombent. Parmi celles-ci figure la constitution d’un dossier de vente. Ce dernier se compose de plusieurs documents dont font partie les diagnostics techniques immobiliers. Le rôle de ces diagnostics est de réaliser un état des lieux de votre logement. Leur résultat est transmis aux futurs acheteurs afin qu’ils prennent leur décision en connaissance de cause. Voyons comment ces diagnostics doivent être réalisés.
Les diagnostics techniques immobiliers : des documents obligatoires à transmettre à l’acheteur
Si vous envisagez de réaliser une vente immobilière à Brunoy, notez que vous avez l’obligation de faire réaliser les diagnostics techniques immobiliers de votre maison ou appartement. La loi vous impose de transmettre ces documents à l’acquéreur au plus tard lors de la signature du compromis ou de la promesse de vente.
Toutefois, même si la notation de ces diagnostics est mauvaise, rien ne vous oblige à une remise aux normes de votre logement. Comme vous aurez transmis au préalable les documents spécifiques, l’acquéreur ne pourra pas vous reprocher une installation électrique défectueuse. Effet, il aura été avisé de cette information avant de signer.
Pour céder votre propriété, vous devez faire réaliser ces diagnostics techniques immobiliers par un professionnel. Leurs comptes-rendus devront être glissés dans le dossier de vente.
La nature des diagnostics immobiliers varie selon le type de bien
La transmission de ces diagnostics varie en fonction du type d’habitations. Citons quelques exemples :
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE) et l’état des risques et pollutions (ERP) concernent tous les logements, quel que soit leur état. Le DPE évalue les performances en termes d’isolation et de chauffage d’un bien. Ce qui donne une idée des futures factures d’énergie auxquelles doit s’attendre l’acheteur. Quant à L’ERP, il informe l’acquéreur des risques naturels ou non qui pèsent sur la zone où est construite la propriété.
- Le diagnostic loi Carrez est la surface privative d’un logement. Il ne concerne que les lots en copropriété.
- Les diagnostics mérules, termites, plomb, amiante, nuisances sonores et l’état des installations d’électricité et de gaz ne sont à effectuer que dans certaines conditions. Pour l’amiante et le plomb, seuls sont éligibles les bâtis ou installations âgés de plus de 15 ans. Pour les termites et mérules, cela concerne les zones pour lesquelles il y a un arrêté préfectoral précisant une infestation. Et si le bien se situe, par exemple, à proximité d’un aéroport, un état des nuisances sonores sera à réaliser.
Attention également à la date de validité de vos diagnostics techniques immobiliers. Par exemple, le DPE a une durée de validité de 10 ans, si des travaux énergétiques n’ont pas été effectués entre temps. Pour un diagnostic amiante ou plomb qui n’a décelé aucune substance toxique, la validité est illimitée. Notez que l’ERP est un cas particulier. Celui-ci doit être daté de moins de 6 mois au moment de la signature de l’avant-contrat.
Qui peut réaliser ces diagnostics techniques pour votre vente immobilière à Brunoy ?
Les diagnostics techniques immobiliers doivent être effectués par un professionnel certifié. Il existe deux exceptions : l’ERP et le diagnostic loi Carrez. La copie du premier est à demander en mairie. Quant au second, le calcul peut être réalisé par un particulier. Sachez cependant qu’une erreur de plus de 5 % entre votre calcul et la réalité peut remettre en question le prix de vente.
Il est important de bien choisir votre diagnostiqueur. Celui-ci doit pouvoir présenter des compétences et des moyens certifiés comme le précise le Code de la construction et de l’habitation. Il doit disposer d’une assurance de responsabilité civile professionnelle. Enfin, il doit faire preuve d’indépendance et d’impartialité dans l’exercice de son métier.
Quel est le tarif d’un diagnostic technique ?
Il est compliqué de définir le coût d’un diagnostic immobilier, car chaque professionnel est libre de fixer son barème. De plus, celui-ci varie en fonction de la surface du logement. En général, pour un studio, il faut compter environ 100 € pour un DPE et le même montant pour un diagnostic plomb et amiante. Pour un diagnostic Carrez ainsi que pour un ERP, le prix sera de 70 € chacun.
C’est au propriétaire qu’il revient de s’acquitter de ces frais. En théorie, il est possible de partager le coût avec l’acquéreur. En pratique, cette situation se rencontre rarement.
