Vous avez pour projet de vendre votre bien immobilier ? Toute transaction est encadrée par la loi, et la vente d’un logement avec un bail locatif en cours n’échappe pas à cette règle. En effet, lorsqu’il s’agit de vous séparer de votre locataire, certaines conditions doivent être respectées. Voyons ensemble quelles sont les règles à suivre relativement au congé pour vente et au préavis du locataire. Des informations qui vous seront utiles si vous souhaitez vendre un logement occupé !
Congé pour vente et préavis du locataire : que doit faire le propriétaire bailleur ?
La loi ALUR du 24 mars 2014 vient renforcer la protection des locataires lorsque le bien loué est mis en vente ou repris par le propriétaire pour y habiter.
Le congé pour vente de votre logement
Depuis que cette loi a été adoptée, les conditions concernant le congé pour vente et le préavis du locataire sont plus strictes. Par conséquent, si vous envisagez de vendre un logement à Brunoy et que celui-ci est occupé, vous devez prendre connaissance de ces règles :
- Vous pouvez donner congé à votre locataire uniquement à l’approche de la fin du bail. Vous devez le prévenir au minimum six mois avant l’arrivée de la fin de l’échéance.
- Donner congé à votre locataire nécessite un motif jugé « sérieux et légitime », ce qui est le cas d’une vente immobilière.
- Lorsque vous achetez un bien en cours de location, vous avez l’obligation de renouveler (ou reconduire tacitement) au moins une fois le contrat de bail en cours avant de donner congé au locataire.
Quant au préavis du locataire, celui-ci est toujours au minimum de six mois pour qu’il quitte les lieux avant la date d’échéance du contrat de bail. Passé ce délai, vous devrez attendre l’échéance suivante pour lui donner congé.
Comment donner congé au locataire avant de vendre votre logement à Brunoy ?
Vous pouvez donner congé à votre locataire par le biais d’un exploit d’huissier. C’est un acte de procédure réalisé par un huissier de justice. Il se présente sous la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Il est remis en mains propres contre une signature ou un récépissé.
Sur ce courrier, doivent être inscrits :
- la date d’échéance du contrat de bail ;
- le motif du congé ;
- l’information précisant que le locataire peut se porter acquéreur.
Le locataire de votre logement bénéficie du droit de préemption
L’occupant de votre logement bénéficie d’un droit de préemption. Ce qui signifie qu’il peut se porter acquéreur avant que le bien ne soit mis sur le marché. C’est pour cette raison que vous devez l’informer dans le document lui donnant congé en lui précisant la description du lot ainsi que le prix de vente.
Dès qu’il réceptionne le courrier, le locataire actuel dispose de deux mois pour répondre favorablement ou défavorablement à cette offre. Une absence de réponse de sa part vaut un refus. S’il donne son accord, la transaction se déroule comme une vente classique. En cas de désaccord, il doit déménager à la date indiquée.
Les autres obligations qui incombent au propriétaire vendeur
Que vous mettiez en vente votre propriété auprès de votre locataire ou sur le marché, notez que vous avez les mêmes obligations que celles d’une vente immobilière classique. Ainsi, vous devez transmettre un dossier de vente comprenant les diagnostics techniques immobiliers, signer un avant-contrat et conclure la vente chez le notaire.
Faites estimer votre bien immobilier avant de le mettre en vente. Ce qui vous permet de fixer un prix de vente en phase avec le marché. Par exemple, si vous proposez à votre locataire un prix de vente plus élevé que celui versé finalement, il peut vous reprocher de l’avoir fait exprès pour qu’il n’achète pas le logement.
Vous l’aurez compris : la question du congé pour vente et du préavis du locataire est épineuse. Une simple erreur dans les délais peut remettre en cause votre transaction immobilière. Pour céder votre logement occupé dans les meilleures conditions, n’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un professionnel de l’immobilier qui connaît ce type de procédures.
