Un projet de vente immobilière n’est pas de tout repos. Même lorsqu’on croit avoir trouvé l’acquéreur idéal, rien ne dit que vous irez jusqu’au bout de la transaction. Car il existe différentes situations qui peuvent aboutir à l’annulation de la vente immobilière. Quels sont ces cas de figure ? Quelles conséquences pour votre transaction ? Voyons cela en détail.
Annulation de la vente immobilière avant ou après le compromis
Vous avez trouvé un acquéreur pour votre maison ou appartement ? Vous êtes en passe de commencer votre nouvelle vie ? Mais, voilà que l’acheteur renonce à la transaction sans aucun motif. Est-il en droit de renoncer à la vente ? Pouvez-vous le contraindre à maintenir ses engagements ? Tout dépend de la situation, car certains motifs peuvent entraîner l’annulation de la vente immobilière.
Renoncer à la vente avant la signature du compromis de vente
Avant la signature du compromis de vente, l’acheteur peut annuler la transaction sans motiver sa décision. L’offre d’achat ne l’engage pas.
Renoncer à la vente après la signature du compromis de vente
Dès que l’acheteur signe le compromis, il dispose de dix jours pour renoncer à la vente sans devoir justifier sa décision ni verser de pénalité. Une fois le délai de rétraction passé, l’annulation de la vente immobilière se fera uniquement si les clauses suspensives précisées dans le compromis ne sont pas réalisées. En effet, la loi prévoit l’annulation de la transaction pour plusieurs motifs. Parmi ceux-ci :
- L’acheteur se voit refuser le prêt demandé à la banque pour son projet d’achat immobilier.
- L’acquéreur n’a pas réussi à vendre sa propriété alors que c’était la condition pour réaliser votre vente. Ce type de clauses n’est conseillé que s’il existe une relation de confiance entre les deux parties.
- Les travaux dont devait se charger le vendeur n’ont pas été effectués dans les délais impartis.
- La ville exerce son droit de préemption sur le bien immobilier.
- La copropriété ne valide pas le changement de destination demandé par l’acquéreur.
Les cas d’annulation après la signature de l’acte de vente
La signature de l’acte authentique chez le notaire vient valider la cession et le transfert de propriété entre le vendeur et l’acheteur. Par conséquent, l’annulation de la vente immobilière est impossible. Or, il existe plusieurs cas de figure qui requièrent une action en justice.
Le dol ou vice de consentement
Il y a un vice de consentement lorsque le vendeur dissimule volontairement des éléments concernant le bien en vue d’altérer le consentement de l’acquéreur. C’est par exemple un défaut dans la construction volontairement dissimulé ou la connaissance d’un projet de construction ayant pour conséquence de diminuer la valeur de la propriété, etc.
Pour l’annulation de la transaction ou la réparation du préjudice, c’est à l’acheteur d’apporter les preuves de ce défaut. À compter de la transaction, il dispose de cinq ans pour entamer une procédure.
Le vice caché
Il s’agit de la découverte après la vente d’un défaut majeur inconnu de l’acheteur et du vendeur. Ce défaut existait avant la signature de l’acte de vente. Il rend la propriété impropre à l’habitation. Cela peut être un terrain inondable, une maison infestée de termites, etc.
Après la signature de l’acte authentique, l’acquéreur dispose de deux ans pour demander l’annulation de la cession. Notez qu’il est possible d’intégrer au contrat de vente une clause exonérant le vendeur de cette garantie. Ceci n’est possible qu’avec l’accord de l’acheteur.
Le non-respect de l’obligation de délivrance
Lors de la remise des clés, le logement doit être conforme aux stipulations contractuelles. Ainsi, l’annulation de la transaction ou la réparation du dommage peut être demandée si le bien en question n’est pas délivré dans les temps. On considère également qu’il y a non-respect de l’obligation de délivrance si la propriété n’est pas livrée dans l’état prévu lors de la signature de l’avant-contrat.
L’annulation de la vente immobilière pour lésion
La lésion est un cas rare d’annulation. Le vendeur peut prétendre à ce recours lorsqu’il s’estime lésé après avoir vendu sa propriété à un prix bien inférieur à ceux du marché. Selon la loi, le seuil de lésion correspond à un prix égal ou inférieur à 5/12 e de sa valeur vénale. Ce type de situation montre l’importance de vous faire accompagner par un professionnel pour fixer le prix de vente de votre bien.
Vente immobilière à Brunoy : comment le vendeur peut-il annuler la transaction ?
Le vendeur dispose de peu de marges de manœuvre pour annuler une vente immobilière. À partir du moment où il accepte une offre d’achat ou il reçoit une offre au prix, il doit aller jusqu’à la conclusion de la transaction. De même, excepté s’il existe une clause de résiliation amiable, la signature du compromis de vente l’engage de façon ferme et définitive.
Si malgré tout vous envisagez de ne pas tenir vos engagements, sachez que l’acquéreur peut mener une action en justice pour que la vente soit exécutée. Il est, cependant, possible d’avoir recours à des solutions amiables.
Par conséquent, à part le cas de la lésion, la seule possibilité d’annuler la transaction est lorsque l’acquéreur ne respecte pas une obligation contractuelle. Par exemple, si vous ne recevez pas les fonds au moment de la signature.
L’annulation d’une transaction peut être complexe. Toutefois, il existe des solutions. N’hésitez pas à faire appel à un agent immobilier pour bien préparer votre vente immobilière.
